Conditions Générales de Vente - Oreca expériences
Applicables à compter du 1er juillet 2025 Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après « CGV ») sont conclues entre ORECA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 302 045 794 dont le siège social est situé Parc d’Activités du Plateau de Signes – 83870 Signes (Ci-après « ORECA ») et toute personne morale (Ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des prestations de services fournies par ORECA (Ci-après les « Prestations ») via le Site internet ORECA-experiences.com Ainsi, les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ORECA fournira au Client les Prestations. En passant une commande auprès de ORECA, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
1 – Documents contractuels
1.1 La relation contractuelle entre ORECA et le Client est exclusivement composée des documents suivants, listés par ordre de priorité, le premier document cité prévalant sur le suivant : i. Le devis ou la commande ii. Le contrat ou les conditions particulières, le cas échéant, iii. Les présentes CGV, (Ci-après le « Contrat »). 1.2 Ces documents se complètent mutuellement et doivent être interprétés dans leur ensemble. En cas d’ambiguité, divergence ou contradiction entre plusieurs documents ne pouvant pas être réglée par référence à cet ordre, le Client en informera ORECA qui lui notifiera l’interprétation à retenir.
2 – Acceptation du devis / commande
2.1 ORECA propose les Prestations en tant qu’organisateur d’événements et de programmes sportifs, agent de voyage, formateur ou fournisseur de prestations digitales. 2.2 Les agences de voyages ou agences de communication achetant les Prestations ne sont ni agents, ni représentants, ni mandataires de ORECA. Par conséquent, elles ne sont pas habilitées à se présenter comme tels auprès de futurs clients ou de tiers. 2.3 Le devis est établi gratuitement sur demande écrite du Client et indique notamment le prix et les dates d’exécution des Prestations. 2.4 Le devis dispose d’une durée de validité limitée. A l’expiration de cette durée, ORECA se réserve le droit de refuser la commande du Client ou de conditionner son acception à de nouvelles conditions techniques, temporelles et/ou tarifaires sur la base d’un nouveau devis. 2.5 L’acceptation du devis par le Client avant l’expiration de ce délai vaut acceptation sans réserve des termes du Contrat. A cette fin, le devis devra être signé et daté par le Client, accompagné de la mention « bon pour accord » et du cachet commercial du Client, auquel seront jointes les CGV paraphées, signées et datées. 2.6 L’acceptation du devis par le Client devra être accompagnée du paiement de l'acompte prévu au paragraphe 5.2. 2.7 Toute modification du devis sollicitée par le Client est conditionnée, d’une part, à l’accord écrit de ORECA et, d’autre part, à la validation d’un nouveau devis établi dans les conditions du présent article 2. 2.8 La validation de la commande vaut acceptation sans réserve ni restriction des CGV que le Client déclare avoir pris connaissance avant sa validation.
3 – Obligations du Client
3.1 Le Client s’engage, sans incitation spécifique, à transmettre à ORECA tous les documents et informations qui pourraient être légitimement considérés comme étant nécessaires ou importants pour la bonne exécution des Prestations par ORECA. 3.2 En outre, le Client s’engage à informer ORECA, dans les plus brefs délais, de toute situation nouvelle et/ou de toute modification ou évolution qu’il aurait à connaître concernant les circonstances dans lesquelles les Prestations ont été initialement commandées et qui pourrait avoir des conséquences sur la bonne exécution des Prestations par ORECA ou en modifier les conditions d’exécution. Si ORECA venait à être informée de ces changements alors même que l’exécution des Prestations a débuté, celle-ci pourra, à sa seule initiative, modifier le devis et le prix. 3.3. Dans l’hypothèse où le Client omettrait ou refuserait d’informer ORECA de l’apparition de circonstances nouvelles concernant les conditions d’exécution des Prestations ou si le Client se refusait à aider ORECA pour permettre la bonne exécution des Prestations, l’ensemble des frais supplémentaires engagés par ORECA devra être remboursé par le Client. En outre, dans l’hypothèse où le comportement du Client, par son action, son inaction ou sa négligence, venait à rendre l’exécution des Prestations excessivement difficiles ou impossibles, ORECA se réserve le droit de refuser d’exécuter ses obligations sans que ce refus ne puisse lui être opposé. 3.4 Le Client s’engage à payer à ORECA le prix correspondant aux Prestations conformément aux stipulations du Contrat.
4 – Exécution des Prestations
4.1 Il est précisé que les Prestations réalisées par ORECA reposent sur une obligation de moyens. 4.2 ORECA sera en mesure de débuter l’exécution des Prestations une fois l’ensemble des documents, autorisations et approbations fournis par le Client et après paiement de l’acompte dû par ce dernier conformément à l’article 5.2 des présentes. En conséquence, tout retard dans la transmission des informations ou dans le versement de l’acompte par le Client pourra entrainer le report de la date d’exécution des Prestations initialement convenue sans que ce report ne puisse être opposé à ORECA. 4.3 Les Prestations sont exécutées par ORECA, en considération des instructions du Client, des données et informations communiquées par ce dernier ainsi qu’en considération des législations et règlementations, nationales ou internationales, applicables au jour de l’exécution des Prestations. Dans l’éventualité d’une non-conformité des Prestations en raison d’une erreur dans les instructions, informations et/ou données fournies par le Client ou par suite à une évolution des législations et règlementations applicables, une telle non-conformité et ses éventuelles conséquences ne pourront en aucun cas être de nature à engager la responsabilité de ORECA. 4.4 ORECA se réserve le droit de sous-traiter, en totalité ou en partie, l’exécution des Prestations à des tiers. A la demande du Client, ORECA s’engage à communiquer le nom de ces sous-traitants. ORECA reconnaît être solidairement responsable des tiers qui concourront à l’exécution des Prestations. Toutefois, ORECA ne pourra pas être responsable, ni pour lui-même ni solidairement, d’éventuelles Prestations pour lesquelles le Client aura sollicité l’intervention de tiers.
5 – Conditions financières
5.1 Les prix indiqués sur le devis, la commande, le contrat ou les conditions particulières, le cas échéant, sont stipulés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. 5.2 Sauf accord écrit des parties, les prix sont payables au moment de la commande ou dès réception des factures le cas échéant, par virement bancaire sur le compte indiqué par ORECA ou par carte bancaire, selon l’échancier suivant : ♦ Lors de l’acceptation du devis / passation de commande : versement d’un acompte de 50% du prix TTC ; ♦ 15 jours avant la date d’exécution des Prestations : versement du restant du prix soit 50% TTC ; ♦ Suppléments éventuels : une facture complémentaire sera adressée après l’exécution des Prestations en cas de prestations supplémentaires non prévues au Contrat. 5.3 En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, ORECA se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations sans que le retard en découlant ne puisse lui être opposé. 5.4 Conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement et dès le premier jour de retard, le Client sera redevable envers ORECA de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture non payée à échéance. 5.5 La retenue ou la compensation des paiements par le Client, pour quelque raison que ce soit, est exclue. 5.6 Les modifications des conditions financières sont soumises à l’accord préalable et écrit de ORECA.
6 – Absence du droit de rétractation
Conformément aux termes de l’article L-221-28 12° du Code de la consommation, nous vous informons que vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation lors de la réservation à distance de prestations « de services d’hébergement, de transports de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». En conséquence, vous ne pouvez pas bénéficier de la faculté de rétractation pour les prestations proposées dans le cadre de ces CGV.
7 - Annulation et Modification
7.1 En cas d’annulation de la part du Client avant la date d’exécution des Prestations, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent : ♦ De la signature du devis à 80 jours avant la date d’exécution des Prestations : report des Prestations ou crédit à valoir pendant 1 (un) an à compter de la date d’annulation, puis au-delà de ce délai, perte de l’acompte ; ♦ De 79 jours à 50 jours avant la date d’exécution des Prestations : 50% du prix total TTC des Prestations sera dû à ORECA; ♦ A partir de 49 jours avant la date d’exécution des Prestations : 100% du prix total TTC des Prestations sera dû à ORECA. 7.2 Les Prestations sont proposées avec un déroulement défini. Ainsi, toute Prestation commencée est due intégralement par le Client sauf conditions dérogatoires convenues par écrit entre les parties. 7.3 L’absence ou le départ d’un ou plusieurs participants avant la fin des Prestations, pour quelque raison que ce soit, ne pourra donner lieu à aucun remboursement. 7.4 Lors de l’exécution des Prestations, ORECA se réserve le droit d’effectuer toute modification, adaptation voire annulation à tout moment si, pour quelque raison que ce soit, la sécurité des activités prévues au programme n’était pas assurée.
8 – Non-sollicitation de personnel
8.1 Le Client s’interdit d’engager, de solliciter ou de faire travailler, directement ou indirectement, l’un quelconque des collaborateurs salariés de ORECA, quelle que soit sa spécialisation, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur, et ce, pendant toute la durée des Prestations augmentée d’une durée d’un (1) an suivant la fin de l’exécution des Prestations. 8.2 En cas de non-respect de cette clause, le Client s’engage à verser à ORECA une indemnité compensatoire égale à un (1) an de salaire brut du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses, et à indemniser ORECA de tout autre préjudice subi à ce titre.
9 – Garanties
9.1 ORECA exécutera les Prestations conformément aux bonnes pratiques. 9.2 ORECA et le Client garantissent qu’ils possèdent chacun tous les droits de propriété, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle, sur les documents et les informations fournies à l’autre partie dans le cadre de l’exécution des Prestations.
10 – Assurances
10.1 ORECA déclare être souscripteur d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable destinée à couvrir tous les risques pouvant survenir lors de l’exécution des Prestations. 10.2 A la première demande du Client, ORECA fournira une copie de l’attestation d’assurance correspondante à jour. 10.3 Sauf accord particulier entre les parties, aucune autre assurance n’est souscrite par ORECA telle qu’une police individuelle accident. Toutefois, le Client est informé que lui et/ou ses clients peuvent se rapprocher de ORECA pour obtenir des informations sur la souscription d’une police supplémentaire.
11 – Responsabilité
11.1 En cas de dommage subi par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations par ORECA ou un de ses sous-traitants, la responsabilité de ORECA sera exclusivement limitée aux seuls dommages directs résultant de son fait ou de sa négligence, ou du fait ou de la négligence de son sous-traitant. S’agissant d’une obligation de moyens, le Client devra apporter la preuve certaine et irréfutable de la responsabilité de ORECA ou de son sous-traitant le cas échéant. 11.2 ORECA ne peut être responsable des dommages indirects ou des conséquences financières, y compris la perte de profit, de chance, de rappel ou de disponibilité dont le Client pourrait se prévaloir. 11.3 ORECA ne peut être tenue pour responsable d’événements fortuits (intempéries, grèves, manifestations, décision prise par toute autorité compétente etc.) ou cas de force majeure (notamment épidémies, pandémies, crises sanitaires, crises économiques etc.) entrainant l’annulation, la modification ou l’inexécution des Prestations. Les cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française, devront être notifiés dans les meilleurs délais à compter de leur survenance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et entraineront la suspension de l'exécution des Prestations. Si les Prestations ne peuvent pas être reportées dans les douze (12) mois qui suivent la date initiale, ORECA procèdera au remboursement des Prestations.
12 – Résiliation
12.1 En cas de défaut de paiement du Client, ORECA pourra mettre un terme au Contrat, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l’issue d’un délai de 7 (sept) jours calendaires. d’une procédure collective ou si, pour quelque raison que ce soit, une des parties se retrouvait en situation d’insolvabilité. 12.2 À l'exception des cas spécifiques et exhaustivement détaillés aux paragraphes 11.1 et 11.2, sauf accord contraire écrit de la part de ORECA, le Client ne peut en aucun cas demander la résiliation anticipée du Contrat.
13 – Confidentialité
13.1 ORECA et le Client s’engagent réciproquement à ne pas divulguer à un tiers, y compris le client final, et à l'exception des employés et sous-traitants directement impliqués dans l’exécution des Prestations, les dessins, documents et toute information de nature technique et/ou commerciale transmis par une partie à l'autre, notamment les éléments concernant l'activité et le savoir-faire des parties. 13.2 Chaque partie est responsable du respect des présentes obligations de confidentialité par ses employés, sous-traitants et/ou fournisseurs. 13.3 Cette obligation de confidentialité couvre la période de négociation préalable à l’acceptation du devis, la période d'exécution des Prestations et une période supplémentaire de 5 (cinq) ans. 13.3 Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations : i. pour lesquelles il peut être apporté la preuve que la partie destinataire en avait connaissance au moment de la divulgation par l'autre partie, ii. qui, à l’époque de la communication par l’autre partie, étaient déjà dans le domaine public, iii. qui, après divulgation par la partie divulgatrice, sont tombées dans le domaine public en l'absence de faute de la partie destinataire. 13.4 Toute publicité ou communication écrite ou orale aux médias portant sur les Prestations sera soumise à l'accord écrit et préalable de ORECA. 13.5 ORECA pourra mentionner le nom du Client dans ses références commerciales notamment sur son site internet, sauf avis contraire du Client notifié par écrit par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. 13.6 En cas de non-respect de cette obligation de confidentialité, ORECA se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts, ou, dans le cas où les Prestations n’auraient pas encore été exécutées, résilier le Contrat et garder l’acompte au titre de dommages et intérêts.
14- Données Personnelles
14.1 Dans le cadre de l’exécution des Prestations, ORECA pourra être amenée à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte de ce dernier, qu’elles soient transmises ou non par le Client. 14.2 Le Client est responsable de traitement et détermine, seul, les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. A ce titre, le Client aura la charge d’informer les personnes concernées de sa politique de protection de données personnelles. 14.3 ORECA s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir un niveau de sécurité adapté à la préservation des données personnelles qu’il sera amené à traiter pour le compte du Client. 14.4 Après exécution des Prestations, ORECA s’engage à supprimer les données personnelles traitées pour le compte du Client dans un délai de 15 (quinze) jours sauf demande expresse du Client de restituer lesdites données personnelles.
15 – Cession
15.1 Le Client ne peut ni céder ni transférer (par fusion, scission ou apports partiels d’actifs) le Contrat à une quelconque personne physique ou morale, ou à une société en participation, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de ORECA. 15.2 En cas d’accord entre les parties, cela ne pourra en aucun cas avoir pour effet de modifier les obligations du Client qui demeurera solidairement responsable vis-à-vis de ORECA.
16 – Stipulations finales
16.1 Le défaut ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu du Contrat ne saurait constituer une renonciation à ce droit pour l’avenir, à la réparation ou à une renonciation à d’autres droits ou recours. Le non exercice ou l’exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours prévu par les CGV ne saurait avoir pour effet d'empêcher son exercice ou recours ultérieur. 16.2 Si une partie des CGV est déclarée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent ou entraîne une violation de toute loi et/ou règlement applicable, cette partie sera supprimée et le reste des présentes CGV restera pleinement en vigueur. 16.3 Le Contrat est soumis à l’application du droit français à l’exclusion de toute règle de conflit de loi. Pour tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution, la formation et/ou la fin du Contrat, les parties conviennent de soumettre ce différend au Tribunal de Commerce de Toulon (France), qui a compétence exclusive. Conformément aux dispositions des articles L 211-3 et L 616-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ORECA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue la Boétie 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr 16.4 Dans l’hypothèse où ORECA mettrait à disposition du Client les présentes CGV dans une langue autre que le français, les parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation, compréhension ou toute divergence entre la version française et une version traduite, la version française prévaudra.